Appel à Projet 2016

1.       Cadre et objectifs du Fonds d’impulsion

Le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (F.I.P.I.) a été créé en 1991 par le Gouvernement fédéral. Son objectif est de soutenir des projets favorisant l’intégration sociale des personnes d’origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel.

Depuis 1993, le secrétariat du FIPI est assuré par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Suite à la 6ème réforme de l’Etat et aux transferts de la Sainte Emilie, le FIPI est transféré aux entités fédérées et donc, pour  partie à la Commission communautaire française. Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme n’est donc plus chargé de la gestion de ce dispositif (voir Annexe 1:  6 ^ème réforme de l’état).

Pour 2016, à titre transitoire, l’appel à projet sera lancé dans la continuité des objectifs du FIPI 2014, en allégeant cependant la procédure.

Les demandes introduites en 2016 doivent participer à la réalisation d’une ou plusieurs dimensions de l’intégration décrite(s) ci-dessous :

• la promotion de l’égalité et de la diversité dans l’ensemble des secteurs de la vie sociale, culturelle et économique ;
• la participation à la vie sociale, culturelle, économique et politique, et l’acquisition de ressources utiles à l’exercice du libre choix et de l’autonomie de la personne ;
• l’amélioration de l’échange et de la connaissance mutuelle entre les différentes communautés, ainsi que le dialogue interculturel ;
• le soutien aux dynamiques locales favorisant la cohésion sociale ;
• la mixité sociale, culturelle, intergénérationnelle et de genre du public ;
• l’émancipation des femmes et des jeunes filles ;
• la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie et toutes les autres discriminations ;
• la lutte contre les replis identitaires.

2. Domaine d’actions subsidiables

Les actions subsidiables par le FIPI doivent être destinées à titre principal à des personnes d’origine ou de nationalité étrangère, avec une attention particulière pour les primo-arrivants et pour les femmes. Elles concourront à renforcer la mixité sociale et culturelle. Pour ce faire, le Fonds d’impulsion soutient la mise en œuvre de programmes relevant d’une des activités suivantes :

• la promotion de la réussite scolaire (mise à niveau, orientation, prévention du décrochage et de l’absentéisme) ;
• l’amélioration des opportunités de formation des personnes d’origine étrangère et de leur position sur le marché du travail ;
• l’enseignement du français ;
• la promotion sociale (la mise à niveau des connaissances et l’alphabétisation) ;
• les activités socioculturelles et les activités sportives ( accueil extrascolaire, accueil de la petite enfance, activités socioculturelles et artistiques) ;
• l’assistance psychologique, sociale ou médicale adaptée aux publics issus de l’immigration ;
• la formation des professionnels travaillant avec un public multiculturel ;
• la coordination d’un partenariat local œuvrant à la cohésion sociale ;
• la traduction et l’interprétariat social ;
• la production et/ou la diffusion d’outils luttant contre les replis identitaires.

3. Promoteurs éligibles

Peuvent introduire une demande de subvention :

• Pour le FIPI communal: les asbl mono-communautaires francophones dont le siège d’activités est établi dans une des zones reprises ci-dessous au point 9 du présent appel, situé dans une des 9 communes éligibles à savoir Anderlecht, Bruxelles ville, Etterbeek, Forest, Ixelles, Molenbeek, Saint-Gilles, Saint Josse, Schaerbeek et qui sont sélectionnées par une de ces 9 communes dans le cadre du FIPI communal ;
• Pour le FIPI associatif : les asbl mono-communautaires francophones dont les actions se déroulent dans une de ces zones reprises ci-dessous au point 9 du présent appel.

4. Demandes admissibles et montant de la subvention.

Dans la perspective de l’amélioration constante de l’intégration des personnes d’origine et de nationalité étrangère, et dans le cadre des actions subsidiables définies pour l’atteindre, le FIPI a vocation à financer :

1) les frais de fonctionnement et de personnel (à noter que le FIPI n’est pas un dispositif récurrent. Dès lors, l’emploi ne peut être garanti).

ET/OU

2) les frais d’investissement et/ou d’infrastructure : investissement pour l’acquisition, la rénovation ou l’aménagement d’une infrastructure ouverte au public pour des activités socioculturelles, éducatives, artistiques ou sportives

Généralement, la subvention octroyée par le FIPI ne permet pas de couvrir la totalité des besoins financiers occasionnés pour la réalisation de la demande.

Il appartient aux auteurs de projets de sélectionner le type de frais sollicité (frais de fonctionnement ET/OU frais d’investissement/infrastructure) et d’établir un budget présentant les différentes sources de financement assurant la viabilité de leur projet ou de leur organisation.

5. Critères de recevabilité et formalités administratives

Le questionnaire de demande est téléchargeable sur le site internet www.cocof.be voir Cohésion Sociale rubrique appel à projet FIPI 2016 (http://www.cocof.be/index.php/appel-a-projets-fipi-2016).

Le dossier devra comporter :

• le questionnaire de demande de subvention complete ;
• la copie des statuts mis à jour ;
• la copie des derniers comptes annuels déposés à la banque nationale ou le dernier état des recettes/dépenses déposé au greffe du Tribunal du commerce ;
• l’attestation bancaire de l’asbl ;
• la copie des trois devis s’il s’agit d’une demande en investissement/infrastructure.

La demande sera considérée comme recevable pour autant que :

• Pour le FIPI associatif : une version papier ET le formulaire électronique (version word) dans un fichier nominatif soient transmis avant le 1 février 2016 à 12 heures à dtasson@spfb.brussels – 42, rue des Palais à 1030 Bruxelles,
• Pour le FIPI communal : une version papier ET le formulaire électronique (version word) dans un fichier nominatif soient transmis avant le 1 février 2016 à 12 heures à basma.benamar@brucity.be – 56 avenue de l’héliport à 1000 Bruxelles.
• La demande concerne une action qui se déroule dans une ou plusieurs zones d’actions prioritaires reprise au point 9.
• La demande présente un budget prévisionnel clair et détaillant les autres sources de financement ainsi que le détail des dépenses ( nature des achats etc…) et les devis nécessaires le cas échéant.

Ne seront pas prises en compte les demandes qui n’entrent pas strictement dans les objectifs du FIPI et/ou qui ne répondent pas aux critères de recevabilité mentionnés ci-dessus ainsi que les demandes introduites après le 1er février 2016 à 12 h 00.

6. Critère de sélection des projets

La sélection des projets s’appuie sur les éléments suivants :

• l’adéquation entre le projet décrit et le domaine d’action subsidiable choisi dans le formulaire ;
• la faisabilité du projet, c’est-à-dire l’adéquation des moyens par rapport aux objectifs poursuivis ;
• la nature et la qualité du projet, notamment en regard des besoins auxquels il répond et des résultats escomptés ;
• la complémentarité avec les politiques locales d’intégration sociale et de promotion de l’égalité ;
• les limites des crédits disponibles.

L’octroi de la subvention est décidée par le Gouvernement francophone bruxellois.

Pour le Fipi communal, l’association envoie une copie de sa demande de subvention à la commune concernée. La commune sélectionne les projets qu’elle souhaite soutenir et informe la COCOF de cette répartition pour le 31 mars 2016.

7. Information, suivi des demandes et contrôle des subventions

Le règlement des dépenses du FIPI est téléchargeable sur le site www.cocof.be (http://www.cocof.be/index.php/appel-a-projets-fipi-2016 à documents utiles).

Pour tous renseignements, le promoteur pourra contacter : Dominique Tasson  –  02/800. 82. 94 – dtasson@spfb.brussels

Le contrôle administratif et financier est réalisé par le service Cohésion Sociale de la Commission communautaire française.

Ce contrôle est réalisé via, notamment, des visites des promoteurs effectués par la COCOF et la vérification des pièces justificatives qui devront être transmises à la COCOF pour le 20 février 2017 au plus tard.

L’association financée par le FIPI sera tenue de garantir l’accès à ses locaux, aux différents lieux de réalisation des activités prévues dans la demande et aux documents publiés dans le cadre du projet subventionné.

Le suivi des projet FIPI communaux de la ville de Bruxelles est réalisé par la coordination des projets de Cohésion Sociale/FIPI de la Ville de Bruxelles,Cellule Cohésion sociale par Basma Ben Amar – 02/204 00 06 – basma.benamar@brucity.be .

La coordination de la Ville de Bruxelles fait le relais à l’administration de la COCOF.

8. Nature des dépenses admissibles

La période couverte par la subvention s’arrêtera  obligatoirement le  31 décembre 2016.

Pour la part de la demande financée par le FIPI, sont considérées comme admissibles, les dépenses reprises dans l’objet de la demande :

• des frais d’investissement et/ou d’infrastructures ;
• des frais couvrant des défraiements de bénévoles, vacataires ou frais de personnels (à noter que le FIPI n’est pas un dispositif récurrent. Dès lors, l’emploi ne peut être garanti.), ainsi que des frais de fonctionnement exclusivement liés au développement du projet.

Les frais non admissibles sont repris dans le règlement des dépenses disponible sur le site www.cocof.be , rubrique « Appel à projet FIPI 2016, documents utiles » (http://www.cocof.be/index.php/appel-a-projets-fipi-2016 )

Le présent avis constitue l’appel à projets dans le cadre du budget FIPI 2016

 

9. Zones d’actions prioritaires  (en abrégé: Z.A.P.) du Fonds d’Impulsion à la politique des immigrés2016

Pour le FIPI communal de la Ville de Bruxelles:

Zone 1 : Bruxelles-Ville

1. quartier de la Senne
2. quartier Nord
3. quartier 5^ème division
4. quartier bas des Marolles
5. quartier Laeken (rue Marie Christine)
6. quartier Beyseghem-Versailles

Pour les autres communes, voir www.cocof.be (rubrique documents utiles, appel à projets).

Pour 2015, le contrat communal de la Ville de Bruxelles comprenait 16 associations partenaires.

Le portefeuille global de ce contrat était de 148.736,- EUR ( voir annexe 2)

Voir aussi pour le FIPI 2015

Annexe 1 : 6eme réforme de l’état Annexe 2 : arrêté 2015/919 et 2015/9920 du collège de la Commission Communautaire Française octroyant une subvention aux projets présentés par les communes pour couvrir des frais d’infrastructure et/ou d’investissement d’une part et des frais de fonctionnement et/ou de personnels approuvés pour 2015, dans le cadre du fonds d’Impulsion à la Politique des Immigrés. Annexe 3 : règlement administratif FIPI 2015 Annexe 4 : rapport d’activités 2015 Annexe 5 : règlement des dépenses 2015

Voir aussi pour l’appel du FIPI 2016

Annexe 6 :  FIPI 2016 Appel Projets Annexe 7 : règlement des dépenses FIPI 2016 Annexe 8 : questionnaire demande FIPI communal 2016